Contrat de conseil (modèle, autofinancement)

À quoi sert ce contrat ?

Le conseil, le coaching et la thérapie sont juridiquement des contrats de prestation de services (§§ 611 et suiv. du BGB [Code civil allemand]). Dès le premier rendez-vous, des obligations réciproques naissent — honoraires, confidentialité, coopération, information. Un contrat écrit les rend transparentes et prouvables. Il protège le·la conseiller·e contre les annulations impayées et les attentes floues — et surtout le·la client·e, qui sait ainsi sur quoi il·elle s'engage.

Trois raisons concrètes plaident pour la forme écrite : les associations professionnelles (DGSF, SG, DPtV, certaines chambres) l'exigent désormais expressément. Le RGPD (Art. 6, 7, 9) impose de toute façon un consentement écrit pour les données de santé. Et en cas de litige, le contrat est la pièce justificative principale. Point particulièrement sensible : quiconque applique plusieurs fois le même barème d'honoraires utilise des conditions générales de vente au sens du § 305 BGB — les clauses doivent être clairement portées à connaissance et signées, faute de quoi elles sont sans effet.

Distinction conseil / traitement médical : Qui exerce sans agrément (Approbation) ni autorisation de praticien·ne de santé (Heilpraktiker-Erlaubnis) a le droit de conseiller uniquement, non de traiter. Cette distinction doit être clairement établie dans le contrat — pour protéger le·la client·e et se défendre contre l'accusation d'exercice illégal de la médecine (§ 5 HeilprG). Une clause purement formelle ne suffit pas : qui traite de fait s'expose à des poursuites pénales et à la perte de l'assurance responsabilité civile professionnelle.

Contenu : §1 Parties contractantes · §2 Objet · §3 Rémunération · §4 Secret professionnel · §5 Protection des données · §6 Responsabilité & coopération · §7 Durée du contrat · §8 Dispositions diverses · Modèle de contrat à copier · FAQ · Liste de contrôle · Sources.

§1 — Parties contractantes

Commentaire. La signature détermine qui est partie au contrat et envers qui les honoraires ou informations peuvent être exigés. En conseil de couple, les deux parties sont solidairement responsables, mais peuvent résilier individuellement. Le titre professionnel est un point critique : quiconque se désigne comme « thérapeute·s » sans agrément ni autorisation de praticien·ne de santé s'expose à des poursuites pénales en vertu du § 132a StGB (Code pénal allemand) — utiliser des désignations d'activité précises (« Conseillère systémique (DGSF) », « Coach »). L'indication de l'assurance responsabilité civile professionnelle est la première question posée en cas de sinistre.

§2 — Objet du conseil

Commentaire. Le conseil est un engagement de moyens, non une promesse de résultat (contrat de prestation de services, non de résultat) — les honoraires ne peuvent être remboursés au motif qu'un objectif n'a pas été atteint, si le travail a été réalisé avec diligence. La délimitation négative « aucun traitement médical » protège contre l'accusation d'exercice illégal de la médecine, mais doit être vécue : en cas de trouble psychique reconnaissable (dépression, séquelle traumatique, suicidalité, psychose), l'aborder et orienter vers une structure adaptée relève de l'obligation de diligence. La formulation ouverte quant aux résultats à l'alinéa (5) prévient les litiges sur les « objectifs non atteints ».

§3 — Rémunération et modalités de paiement

Commentaire. Les honoraires d'annulation sont le point de litige le plus fréquent. La règle des 24 heures est confirmée par la jurisprudence — mais uniquement en tant que clause de conditions générales avec exception ; les clauses rigides peuvent être frappées de nullité en vertu du § 307 BGB. En cas de certificat médical, les honoraires d'annulation ne sont pas dus ; en cas d'absence sans motif ou d'oubli, ils le sont. Les honoraires de conseil ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie obligatoire (sauf dans les centres de conseil financés par des fonds publics). Les praticien·ne·s relevant du statut de micro-entrepreneur·e doivent mentionner la référence au § 19 UStG sur chaque facture. Le conseil/coaching pur est soumis à la TVA dès que le seuil est dépassé (actuellement 22 000 EUR de chiffre d'affaires de l'année précédente).

§4 — Secret professionnel et confidentialité

Commentaire. Le secret professionnel est le fondement de la relation de conseil — ce qui est dit ici reste dans l'espace, même après la fin du contrat. Les exceptions sont strictes : levée volontaire (révocable à tout moment), danger immédiat, obligation légale d'information ; la supervision anonymisée est la pratique professionnelle habituelle. Piège le plus fréquent : surestimer son propre régime de secret professionnel. Qui n'est pas agréé·e et ne travaille pas dans un setting protégé pénalement (§ 203 StGB) n'est pas soumis·e à un secret professionnel sanctionné pénalement — devant un tribunal, il n'existe alors aucun droit de refuser de témoigner (le § 53 StPO en donne une liste exhaustive). Les praticien·ne·s de santé pour la psychothérapie (Heilpraktiker·innen für Psychotherapie) ne relèvent en principe pas du § 203 StGB depuis la décision du BVerfG de 2004. Ne pas appliquer la clause d'état de nécessité de manière réflexe — documenter la mise en balance des intérêts. En cas de mise en danger du bien de l'enfant, le § 4 KKG s'applique (procédure graduée).

§5 — Protection des données et traitement des données

Commentaire. Le RGPD protège les données de conseil particulièrement sensibles. Le·la client·e peut demander l'accès, la rectification et l'effacement — ce dernier uniquement dans le cadre des délais légaux de conservation (justificatifs d'honoraires 10 ans, le droit fiscal prime sur la protection des données). Le RGPD est le risque le plus souvent sous-estimé : registre des activités de traitement conformément à l'Art. 30, mesures techniques, réponse aux demandes d'accès dans un délai d'un mois. Le consentement selon l'Art. 9 doit être donné de manière expresse et granulaire — c'est pourquoi il figure dans un document séparé. Les données du génogramme constituent un cas particulier : elles contiennent des informations sur des tiers (parents, grands-parents) qui ne consentent pas eux-mêmes — l'exception domestique (Art. 2 al. 2 lit. c) ne s'applique pas au traitement professionnel. Conserver brièvement, sécuriser techniquement.

§6 — Responsabilité et coopération

Commentaire. La limitation de responsabilité suit la jurisprudence du BGH (Cour fédérale de justice) : le dol et la faute lourde ne peuvent jamais être exclus, la faute légère seulement de manière limitée, les dommages corporels/à la santé/à la vie jamais. Une clause d'exclusion de responsabilité générale annule l'ensemble de la clause (§ 309 n° 7 BGB). L'assurance responsabilité civile professionnelle est existentiellement indispensable — couverture minimale 1 million EUR. L'obligation de coopération est centrale : qui dissimule une thérapie parallèle, une consommation de substances ou une crise aiguë met en péril le conseil — les conseiller·e·s ont alors le droit et le devoir d'adapter le setting ou d'y mettre fin.

§7 — Durée du contrat et résiliation

Commentaire. Les contrats de prestation de services sont résiliables à tout moment selon le § 627 BGB dans les relations de confiance — les clauses de durée minimale seraient sans effet. Le·la client·e n'a pas à se justifier ; un e-mail suffit. Les pauses maintiennent le contrat en vigueur. Du côté du·de la prestataire, l'obligation d'éviter une résiliation en mauvais moment (§ 627 al. 2 BGB) est centrale — la résiliation ne doit pas laisser le·la client·e sans prise en charge, proposer une recommandation vers des collègues. Si une indication de traitement médical survient (suicidalité, psychose aiguë), mettre fin au suivi et orienter relève de l'obligation de diligence — poursuivre l'accompagnement constituerait potentiellement un exercice illégal de la médecine.

§8 — Dispositions diverses (clauses finales)

Commentaire. En cas de conclusion du contrat en ligne sans premier contact en personne, un droit de rétractation de 14 jours s'applique — qui n'informe pas correctement prolonge le délai jusqu'à 12 mois et 14 jours (§ 356 al. 3 BGB). La notice de rétractation doit être issue du modèle officiel (Art. 246a § 1 al. 2 EGBGB) — aucune version maison. La déclaration VSBG est obligatoire ; l'absence d'information est susceptible d'avertissement. Les clauses attributives de juridiction générales envers les consommateur·rice·s sont souvent sans effet (§§ 13, 29 ZPO). La clause compromissoire est standard, mais ne protège pas contre les clauses essentielles intégralement nulles.

FAQ — Six questions essentielles des client·e·s

1. Comment est établie la facturation et que se passe-t-il si j'annule à court terme ? En principe par séance — après chaque séance ou mensuellement groupée, payable dans un délai de 14 jours. En cas d'annulation plus de 24 heures à l'avance, aucun frais n'est engagé. Pour une annulation plus tardive ou en cas d'absence, les honoraires complets sont dus, sauf si vous êtes dûment malade (certificat médical). Prenez donc des rendez-vous que vous êtes sûr·e de pouvoir honorer.

2. Puis-je obtenir un justificatif pour ma caisse d'assurance maladie ou mon assurance ? Vous recevrez une facture avec toutes les informations requises. Le conseil/coaching n'est pas un traitement médical et n'est en général pas remboursé par l'assurance maladie obligatoire. Certaines assurances complémentaires privées, aides professionnelles ou programmes employeur prennent en charge ces frais — renseignez-vous directement auprès d'eux.

3. Pouvez-vous informer mon médecin traitant ? Uniquement avec votre accord écrit exprès — et uniquement dans la mesure où vous le souhaitez. Nous préparons pour cela une levée du secret professionnel qui définit précisément ce qui est transmis et à qui. Vous pouvez révoquer cette déclaration à tout moment. Sans elle, nous gardons le silence également envers la famille, le médecin traitant et toute autre personne.

4. Que faire si je ne suis pas satisfait·e du conseil ? Veuillez en parler directement — dans de nombreux cas, le setting peut être ajusté. Si la compatibilité ne convient pas, vous pouvez résilier à tout moment (l'e-mail suffit) sans frais ultérieurs. Pour les réclamations auprès de l'association professionnelle, son service de plaintes est à votre disposition.

5. Mes données peuvent-elles être transmises ? Non — sauf dans deux cas : premièrement avec votre consentement (p.ex. information au·à la médecin traitant·e). Deuxièmement en situation de danger aigu (risque suicidaire concret, mise en danger du bien de l'enfant), pour lesquels des obligations légales existent. La supervision anonymisée par des collègues soumis·es au secret professionnel est la pratique professionnelle habituelle et ne vous protège pas moins.

6. Que faire en cas d'urgence psychique ? Le conseil n'est pas le bon endroit pour les urgences aiguës. Adressez-vous immédiatement à : service médical de garde 116 117, numéro d'urgence 112, ligne d'écoute téléphonique 0800/111 0 111 (gratuit, 24h/24 7j/7). Une admission en urgence psychiatrique est possible à tout moment. Si une telle situation survient pendant la phase de conseil, parlez-nous-en — nous vous aiderons à trouver l'aide adaptée.

Liste de contrôle d'adaptation avant utilisation en pratique

Avant tout usage dans le cadre du contact avec des client·e·s, tous les points doivent avoir été clarifiés avec un·e avocat·e spécialisé·e :

☐ Champs des parties contractantes complétés (nom, adresse, titre professionnel)
☐ Honoraires concrets indiqués (pas de valeur fictive « X EUR » !)
☐ Durée et fréquence des séances définies
☐ Règle des honoraires d'annulation adaptée à sa propre pratique
☐ Vérifier la mention TVA (micro-entrepreneur·e oui/non, § 19 UStG)
☐ Clause de secret professionnel adaptée à son statut (§ 203 StGB applicable ?)
☐ Consentement RGPD joint ou référencé (Annexe 1)
☐ Assurance responsabilité civile professionnelle active ? Couverture ≥ 1 million EUR ?
☐ Juridiction compétente pour son Land ; vérifier la clause pour les contrats consommateur·rice·s
☐ Pour le setting en ligne : notice de rétractation officielle (Art. 246a § 1 EGBGB !)
☐ Déclaration VSBG (§ 36) — déclarer participation/non-participation
☐ Pour le setting thérapeutique, exigences professionnelles (agrément, chambre)
☐ Champ de signature pour les deux parties (pour les couples : toutes les personnes impliquées)
☐ Texte du contrat vérifié par un·e avocat·e spécialisé·e en droit médical/social/professionnel
☐ Levée du secret professionnel (Annexe 3) disponible en formulaire vierge
☐ Interne : contrat inscrit au registre des activités de traitement (Art. 30 RGPD)
☐ Interne : procédure de conservation en place (10 ans justificatifs d'honoraires, 3–10 ans documentation)

Sources et bibliographie complémentaire

• §§ 611 et suiv. BGB — Droit des contrats de prestation de services ; § 627 BGB sur la résiliation dans les relations de confiance.
• § 615 BGB — Demeure du créancier, fondement des honoraires d'annulation.
• §§ 305 et suiv. BGB — Droit des conditions générales ; §§ 307, 309 sur le contrôle du contenu.
• § 312g en liaison avec § 356 BGB — Droit de rétractation en cas de vente à distance ; modèle officiel Annexe 1 de l'Art. 246a § 1 al. 2 EGBGB.
• § 203 StGB — Secret professionnel protégé pénalement ; professions expressément énumérées.
• § 34 StGB — État de nécessité justificatif pour violation du secret professionnel.
• § 132a StGB — Pénalisation de l'utilisation non autorisée du titre (« thérapeute·s »).
• § 5 HeilprG — Interdiction de l'exercice illégal de la médecine.
• § 53 StPO — Droit de refuser de témoigner ; uniquement les professions expressément citées.
• § 630f BGB — Obligation de documentation en cas de traitement médical (valeur de référence pour la documentation de conseil).
• RGPD Art. 6, 7, 9, 13, 28, 30 — Bases juridiques ; Art. 9 particulièrement strict pour les données de santé.
• § 4 KKG — Procédure graduée en cas de mise en danger du bien de l'enfant pour les dépositaires de secrets professionnels.
• § 19 UStG — Régime des micro-entrepreneur·e·s (seuil actuellement 22 000 EUR).
• § 36 VSBG — Obligation d'information sur la (non-)participation à la conciliation.
• DGSF (dgsf.org), Systemische Gesellschaft (systemische-gesellschaft.de), BPtK (bptk.de), VDH (vdh-heilpraktiker.de) — Associations professionnelles avec recommandations de clauses.
• BVerfG, décision du 02.03.2004, 1 BvR 2098/01 — Statut au regard du secret professionnel des praticien·ne·s de santé pour la psychothérapie.
• Éditions Lambertus — « Verträge in der Sozialen Arbeit » (ouvrage de référence avec modèles commentés).

Pour chaque source : avant d'adopter une clause dans une situation pratique concrète, solliciter une vérification juridique. Les lois et la jurisprudence évoluent — ce modèle est un instantané à la date du 2026-06-03.